Peut-on externaliser une enquête administrative dans la fonction publique ?
Aucun texte n'interdit à une administration ou une collectivité de confier une enquête administrative à un intervenant extérieur. Nous précisons dans quel cadre cette externalisation est possible, ses avantages et les points de vigilance à connaître avant de choisir cette option.
Mis à jour le · Davy Loones · 2 min de lecture
Pourquoi les collectivités y ont recours
- 01Absence d'agent disponible, formé et suffisamment distant des personnes concernées
- 02Volonté de sécuriser la méthode de recueil dans un dossier sensible
- 03Souhait de préserver la confiance des agents dans l'impartialité de l'enquête
- 04Charge de travail ou complexité du dossier incompatible avec les ressources internes
Le rôle de l'autorité territoriale reste entier
Externaliser le recueil des éléments ne signifie pas déléguer la décision. L'autorité territoriale conserve la responsabilité d'ouvrir l'enquête, d'en fixer le périmètre et de décider des suites données au rapport remis par l'intervenant extérieur.
Comment se déroule une enquête externalisée
- 01Cadrage de la mission avec l'autorité territoriale : périmètre, personnes concernées, calendrier
- 02Auditions conduites par l'intervenant extérieur, selon une méthode structurée
- 03Analyse des documents utiles transmis par la collectivité
- 04Remise d'un rapport restituant la méthode suivie et les éléments recueillis
Choisir un intervenant extérieur
Le choix repose notamment sur la connaissance du cadre statutaire de la fonction publique, l'expérience du recueil de témoignages dans un contexte professionnel, et l'absence de tout lien avec la collectivité ou les personnes concernées par le signalement. Un enquêteur habitué aux enquêtes internes en fonction publique connaît les spécificités du statut d'agent public, distinctes de celles du salariat de droit privé.
Le coût d'une enquête externalisée
Le coût varie selon la taille du dossier, le nombre de personnes à entendre et la complexité des faits allégués. Il est précisé dans un devis établi après un premier échange.
Confier l'enquête à un intervenant extérieur
Éclairage conduit l'enquête de bout en bout, avec une méthode écrite, des auditions cadrées et un rapport motivé remis au commanditaire.
Questions fréquentes
Une collectivité doit-elle passer un marché public pour externaliser une enquête ?
Selon le montant de la prestation, les règles de la commande publique applicables aux collectivités territoriales peuvent s'appliquer. Chaque collectivité vérifie ce point avec son service juridique ou financier avant de contractualiser.
L'intervenant extérieur peut-il proposer une sanction ?
Non. L'intervenant extérieur restitue les éléments recueillis ; la décision sur les suites à donner, y compris une éventuelle procédure disciplinaire, relève exclusivement de l'autorité territoriale. Aller plus loin